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  • Genesis Gérance

Comment récupérer des loyers impayés ?

Mis à jour : 25 janv. 2019

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le droit luxembourgeois n’impose pas beaucoup de formalités au propriétaire qui souhaite recouvrir les loyers impayés.





La requête en bail à loyer


Le propriétaire devra, dans un premier temps, envoyer une mise en demeure au locataire afin de l’inciter à régler la somme due. Par la suite, il devra charger un avocat de rédiger une « requête en bail à loyer ». En effet, suivant l’article 1713, une des parties s’engage à procurer à l’autre un service moyennant un certain prix. Le propriétaire peut solliciter le paiement des arriérés de loyers, la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire. Un délai sera notifié, en général, il est de 8 jours.

Cette requête ne fait pas appel à un huissier, il n’y aura pas de frais d’huissier liés à cette procédure.




La justice de paix


Suite au dépôt de la requête à la Justice de Paix du lieu de l’immeuble, celle-ci enverra une convocation pour une audience. De son côté, le locataire est libre d’engager ou non un avocat. Si le non-paiement du loyer est récurrent, le juge de paix ordonnera la résiliation du contrat de bail d’habitation. Suite au jugement de la justice, il faudra charger un huissier pour signifier un commandement de payer.




La gestion locative et l’assurance loyers impayés


Dans le cas où le propriétaire aurait fait appel à la gestion locative, la démarche est réalisée directement par leurs services. Ils ont les connaissances spécifiques pour faire le nécessaire en évitant au propriétaire une charge administrative et juridique.


Il est également possible de souscrire à une assurance loyer impayés qui garantit le versement de la somme au propriétaire en attendant la fin de la procédure ainsi qu’une protection en cas de litige.



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