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  • Genesis Gérance

Non-conformité d'un logement, quels sont les risques ?

Mis à jour : 25 janv. 2019


Le propriétaire ne peut donner en location un logement indécent aux normes minimales de confort.




Qu'est ce qu'un logement décent ?


Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par la loi, c'est-à-dire :


Sécurité et santé :

  • Le gros oeuvre et les accès doivent être en bon état d'entretien et de solidité, ainsi que protégé contre les eaux ;

  • L'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent présenter aucun risque manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants ;

  • Les réseaux et branchements d'électricité, de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois ainsi qu'un bon état d'usage et de fonctionnement ;

  • Les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

  • Le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites pendant toute la durée du bail ;

Pièces principales :

  • Les pièces principales doivent bénéficier d'un éclairage naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ;

  • Au moins une des pièces du logement doit disposer d'une surface habitable d'au moins 9 mètres carré et une hauteur sous plafond de 2.20 mètres.


Eau, chauffage et équipements :

  • L'installation doit permettre un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ;

  • Une installation en eau potable assurant une pression et un débit suffisant pour l'utilisation ;

  • Des installations d'évacuation des eaux ménagères empêchant le refoulement des odeurs et des effluent ;

  • Une cuisine aménagée de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude ou froide ;

  • Une installation sanitaire intérieur au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas et un équipement pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche aménagée de manière à garantir l'intimité de l'occupant. Un wc extérieur peut être aménagé à condition qu'il soit dans le même bâtiment et facilement accessible ;

  • Un réseau électrique doit permettre un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.



Quels sont les recours ?


La notion de logement décent s'applique aux baux en cours. De plus, le bailleur peut prendre pour prétexte la non-conformité de l'habitation dans le but de résilier son bail avant le terme.


Si le logement loué ne correspond pas aux exigences définies par la loi, l'occupant peut saisir le juge qui fixera alors la nature des travaux et leur délai de réalisation. Dans d'autres cas, il pourra également réduire le montant du loyer.


Le bailleur est en droit de quitter son logement sans respecter son préavis en ayant recours à une procédure judiciaire de résiliation de bail. Il doit néanmoins apporter la preuve de la non-décence ou de l'insalubrité du logement. Une autre solution est de faire appel aux associations de défense des consommateurs comme l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs. Ils pourront vous aider dans vos démarches.



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