Le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire peut être écrit ou oral. Par conséquent, un contrat verbal sera difficile à prouver mais également de connaître les modalités du contrat (durée, résiliation, charges...) en cas de litiges.
Il est donc préférable de conclure un bail par écrit qui reprend les éléments pertinents de l'accord dont chaque partie possède un exemplaire.
Durée du bail
Les parties sont libres de fixer la durée du bail, qu'elle soit indéterminée ou non. Elle sera indiquée dans le contrat de bail.
Arrivé à la fin du bail, son renouvellement se fait par tacite reconduction pour une durée indéterminée en l'absence d'informations sur le contrat. Dans d'autres cas, il devra être précisé sur le document. Si le propriétaire ne souhaite pas sa reconduction, il devra en informer le locataire en respectant le préavis fixé au contrat.
Montant du loyer
Le montant maximal du loyer ne peut excéder 5% de la somme que le propriétaire a investi à l'achat du bien. Ce montant inclut le prix du terrain sur lequel se trouve l'habitation, de la construction de l'immeuble et le montant investit dans des rénovations ou transformations. Le loyer est fixé au moment de la signature du contrat et il ne peut être adapté que tous les 2 ans.
Charges locatives
Les charges locatives sont les dépenses que le propriétaire bailleur peut mettre à charge du locataire soit les frais concernant la consommation d'énergie, l'entretien courant du logement et des parties communes, les petites réparations et les taxes liées à l'usage du logement.
Le bailleur peut exiger le versement d'acomptes appropriés sur ces frais. Un décompte des charges est transmis au locataire contenant les quittances/factures relatives aux dépenses avancées. Ce décompte contient les avances sur charges que le locataire verse tous les mois ainsi que les frais réellement exposés.
Les acomptes sur charges peuvent être établies forfaitairement par les parties si ce forfait correspond à la consommation et aux charges normales du locataire. Il pourra être adapté en cours de bail.
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