Les conditions d'un bail de location dépendent de la situation d'un couple, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage. Les obligations et droits de chacun diffèrent selon ce statut.
Couple marié
Les couples mariés sont systématiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait été signé par les deux parties ou un seul. Et même si le bail a été conclu avant l’union, les mariés sont considérés comme tous deux locataires aux yeux de la loi. Chaque époux a les mêmes droits et obligations, si l’un des deux souhaite mettre fin au bail, il ne peut pas prendre la décision seul. Une lettre recommandée ou une lettre comportant les deux signatures doit être envoyée au propriétaire notifiant leur décision commune.
Les époux doivent payer le loyer et les charges liées à leur location, en cas de non paiement de l’un, le propriétaire peut réclamer sa part à l’autre conjoint qui sera obligé de régler les dettes locatives du ménage.
En cas de rupture : De même, si l'un des époux quitte le logement, il devra continuer à payer sa part du loyer et des charges jusqu'à ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu'à la prononciation du divorce.
Couple pacsé
La co-titularité du bail n’est pas automatique lorsque le contrat est signé par une seule des parties. Seul le signataire aura un droit au bail, sauf si les conjoints demandent d'être co-titulaires. Ils peuvent également signer le bail à deux, ils seront alors soumis aux mêmes droits et obligations qu’un couple marié. Ils sont donc solidaires du bail, du paiement du loyer et des charges. Si l’une des parties donne congé, il assure la solidarité du paiement jusqu’à la fin du bail ou du PACS.
Si les deux parties sont non-cotitulaires, celui qui n’a pas signé le contrat de location devra quitter les lieux à la fin du préavis qui aura été décidé par le titulaire.
Couple non-marié
Les modalités diffèrent suivant si l’un des deux a signé le contrat ou les deux.
Un seul signataire
Lorsque un seul membre du couple signe le bail, l’autre n'est redevable de rien, du fait qu’ils ne soient pas liés légalement. Ainsi, il n’a aucun droit sur le logement qu’ils occupent ensemble.
Par conséquent, il est possible d’insérer un avenant au contrat de location afin de faire figurer les deux personnes.
Le concubin non signataire n'est pas non plus solidaire du paiement du loyer et des charges. Le propriétaire ne pourra jamais lui réclamer le règlement de dettes locatives.
Si le titulaire du contrat de location décide de quitter le logement, son partenaire peut demander à ce que le bail lui soit transféré. Il faut pour cela respecter plusieurs conditions :
- Le couple vivait ensemble depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile du titulaire du bail.
- Le concubinage était notoire : il faut alors prouver que la relation était continue, stable et connue par tout moyen (factures communes, attestations de proches, ...).
Rien n'empêche cependant le propriétaire d'accepter la rédaction d'un nouveau bail au nom du second concubin.
Deux signataires
Lorsque les deux concubins signent le bail, ils sont tous deux locataires du logement et donc co-titulaires du contrat de location. Concernant le paiement du loyer, tout dépend de la rédaction du bail :
- Avec une clause de solidarité : les membres du couple sont solidaires du paiement du loyer. De même que pour un couple marié, le propriétaire peut réclamer la totalité du loyer à l'un des deux.
- Sans clause de solidarité : chacun doit payer la moitié du loyer. Si l'un des deux décide de quitter le logement, l'autre peut y rester puisqu'il a également signé le bail. Celui parti reste toutefois redevable du loyer pendant une période dont la durée dépend de la présence ou non d'une clause de solidarité.